LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 version
· 2014-08-12
2014-08-12
3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix
version originale
Texte à cette date