LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'artic
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