LegalizeHistorique des réformes
20 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
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2014-02-04
20 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant
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