Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010 / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010

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2014-08-22

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sé

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