LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010
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· 2014-07-07
2014-07-07
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouver
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