Historique des réformes

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

1 version · 2014-06-17
2014-06-17
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaum
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