Historique des réformes
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
1 version
· 2014-06-17
2014-06-17
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaum
version originale
Texte à cette date