LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010
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· 2014-05-30
2014-05-30
3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaum
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