LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
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2015-01-15
28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement
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