LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011
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· 2014-10-15
2014-10-15
8 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de
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