LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
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2014-08-20
21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à
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