Legalize / Belgique / 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 / Historique

Historique des réformes

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010

1 version · 2015-12-23

2015-12-23

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouv

version originale Texte à cette date