Legalize5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
Texte en vigueur a fecha 2014-08-13
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-16/03)