LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013
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· 2014-09-02
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5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouverneme
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