LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai, le 18 mars 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.