Legalize19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009
Texte en vigueur a fecha 2014-11-21
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009
(Pour la Convention, voir : 2009-10-04/02)