10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961

(Pour la Convention, voir : 1961-08-30/01)