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29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012
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· 2014-10-20
2014-10-20
29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
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