Legalize19 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010
Texte en vigueur a fecha 2015-12-22
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine
(NOTE : pour la convention, voir 2010-03-03/09)