LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.