LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.