Legalize10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
Texte en vigueur a fecha 2016-06-01
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 2 mars 2007.
ANNEXE.
Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
(Pour l'Accord de siège, voir : 2007-03-02/59)