Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 / Historique

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28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

1 version · 2017-11-29

2017-11-29

28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royau

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