LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
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· 2015-02-04
2015-02-04
8 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume
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