LegalizeHistorique des réformes
1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
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2014-01-15
1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relativ
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