Legalize / Belgique / 7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant / Historique

Historique des réformes

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant

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7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1

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