Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2014. - Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2014. - Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

1 version · 2014-05-05

2014-05-05

4 AVRIL 2014. - Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963

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