19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 1° est complété par les mots "et qu'il n'est pas soumis à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, conformément au Titre II du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.";

2° dans le 2°, les mots "à l'étranger" sont remplacés par les mots "dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou hors de la Suisse".

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.