Historique des réformes

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 version · 2014-05-07

2014-05-07

19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 19

version originale Texte à cette date