Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 / Historique

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7 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

1 version · 2014-01-28

2014-01-28

7 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultati

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