LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
1 version
· 2014-03-20
2014-03-20
18 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de siège e
version originale
Texte à cette date