Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 / Historique

Historique des réformes

27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

1 version · 2014-04-25

2014-04-25

27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Con

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