27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Texte en vigueur a fecha 2014-04-25
Article 1. Article unique. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 sortira son plein et entier effet.
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