Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2014-05-26

2014-05-26

11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxe

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