Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009

1 version · 2014-05-26

2014-05-26

11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Roya

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