Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2014. - Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2014. - Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

1 version · 2014-06-25

2014-06-25

3 AVRIL 2014. - Décret spécial relatif aux compétences de la Communa

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