Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

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4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2014-12-30

2014-12-30

4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à Brux

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