Historique des réformes

4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010

1 version · 2014-12-30
2014-12-30
4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre
version originale Texte à cette date