LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2013. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.