LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008
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2014-03-06
30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Pa
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