Legalize / Belgique / 30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008 / Historique

Historique des réformes

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008

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2014-03-06

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole fac

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