LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JANVIER 2014. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.