Historique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
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2014-03-11
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre
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