LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.