LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.