LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.