LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.