LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.