LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.