Historique des réformes
3 AVRIL 2014. - Ordonnance assurant la présence minimum de deux candidats sur une liste se présentant aux élections communales
1 version
· 2014-05-07
2014-05-07
3 AVRIL 2014. - Ordonnance assurant la présence minimum de deux cand
version originale
Texte à cette date