LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 03-02-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.