Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 03-02-2020) / Historique

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3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 03-02-2020)

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3 AVRIL 2014. - Ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement

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